Publicités : Sur les annonces publicitaires lorsque le bien est vendu sous la mention : faire offre à partir de ...  

« Le propriétaire, vendeur du bien, dispose de la faculté, de manière totalement libre et autonome, de vendre ou de ne pas vendre. S’il décide de vendre, il n’est nullement tenu de retenir l’offre la plus élevée mais choisit celle qui lui convient le mieux au regard de ses propres critères (montant de l’offre, conditions suspensives, délai de signature, etc.) »

Faire offre à partir de ... = Donne le choix au propriétaire de choisir l'offre la plus qualitative et pas nécessairement la plus haute. Il donne aussi la possibilité à tous de visiter le bien avant qu'il ne soit déjà vendu

Convention de courtage - Frais & Honoraires de l’agence

1. Pour l’accomplissement de sa mission, l’agent immobilier percevra une rémunération équivalente à 3 % htva (3,62% TVAC) calculée sur le prix de vente obtenu et/ou accepté par le commettant (avec un minimum de 2500 € htva)  

2. Les honoraires sont dus dès que l’agent immobilier a rempli sa mission en ayant recueilli une offre d’achat écrite ferme, valable et irrévocable à un prix conforme au souhait du commettant et/ou à l’annonce de mise en vente (prix obtenu) et/ou la signature d’un compromis de vente (prix accepté).  Ils sont exigibles soit à la signature du compromis de vente sans clause suspensive, soit à la levée de la clause suspensive s’il y en a une et/ou si la non réalisation de la condition est due au fait du propriétaire vendeur. 

3. L’agent immobilier est autorisé à percevoir ses honoraires sur l’acompte versé par l’acquéreur et au plus tard le jour de la signature de l’acte, sans préjudice des droits de ce dernier.  Si l’acompte fait défaut ou est insuffisant, le commettant autorise dès à présent et irrévocablement tout Notaire instrumentant à prélever sur le prix de vente le montant des honoraires + TVA encore dus à l’agent immobilier et à les lui verser.

4. L'intégralité des honoraires sont dus à l’agent si, dans les six mois suivant l’expiration du contrat, le bien est vendu à une personne avec laquelle l’agent a été en contact dans le cadre de l’exécution de sa mission. L’agent communiquera au commettant le nom des candidats acquéreurs avec lesquels il a été en contact et auxquels il a fourni des renseignements précis et individuels, endéans sept jours à dater de l’expiration du contrat. En cas de vente ultérieure à l’un de ces amateurs, le commettant sera tenu d’en aviser l’agence (par lettre recommandée) et de lui verser les honoraires convenus.

5.Si aucun candidat acquéreur, s’étant engagé fermement à acquérir, n’est trouvé par l’agent, le commettant ne sera redevable d’aucune rémunération. Si la vente n’est pas finalisée en raison de la réalisation d’une condition, totalement indépendante de la volonté du commettant, aucune rémunération n’est due à l’agent.

6.Remboursement des frais :

Le commettant autorise l’agence immobilière à demander les renseignements urbanistiques dès la mise en vente du bien et s’engage à rembourser les frais réclamés par le bureau d’urbanisme, et/ou les frais relatifs à la demande des renseignements urbanistiques, Peb, contrôle électricité, enregristrement du bail, et ce même s’il y a rupture de contrat avant le délai de rétractation ou après la durée de la convention.

Délai de rétractation

Dans les 7 jours ouvrables (mission signée en agence) /14 jours calendriers (mission signée hors agence ou à distance)*(biffer la mention inutile) à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter de son engagement, sans frais, à la condition qu’il en informe l’agent immobilier.  Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est frappée de nullité. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration de ce dernier

Le consommateur (commettant) peut, après la reconduction tacite d’un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai ne puisse être supérieur à un mois.  Sauf renonciation notifiée par courrier recommandé à l’autre partie au minimum un mois avant l’échéance prévue à l’article 3 (le…../…../…..), le présent contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminée et ce aux mêmes conditions.  En ce cas, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée à l’autre partie.

Durée de la mission et clause de résiliation anticipée :

 Les parties conviennent que le contrat est conclu pour une durée déterminée de 4 mois (maximum 6 mois) prenant cours à dater de la signature de la présente mission.  A défaut de préavis adressé par l'une ou l'autre des parties un (1) mois avant l'échéance, le présent contrat sera prolongé par tacite reconduction de mois en mois ;

Le commettant a le droit de mettre fin immédiatement au contrat à tout moment, et sans motif, moyennant le paiement à l’agent d’une indemnité de résiliation équivalente à 50 % (maximum 50%) de la rémunération qui serait due à l’agent par application de l’article « Honoraires de l’agence » et calculée sur le prix de présentation public au moment de la résiliation

Engagements de l’agent immobilier envers le commettant

L’agent immobilier s’engage à exécuter sa mission avec professionnalisme, dans le respect des dispositions réglementaires et déontologiques.

L’agent immobilier prendra en charge toutes les publicités, de visite de l’immeuble et d’opérations marketing en vue d’annoncer la vente du bien d’une manière optimale (photos, panneaux, visite, site internet).  L’agent informera le commettant oralement ou par écrit ( courrier – mails- sms) au moins une fois par mois de l’exécution de sa mission.

L’agent immobilier décline toute responsabilité pour tout acte de malveillance, d’effraction, de vol, d’incendie, de dégradations, des effets du gel, … dans le bien mis en vente et n'est donc pas  gardien de ce dernier.

De la même manière, la responsabilité de l’agent immobilier ne pourrait, en aucune façon, être engagée pour tout dommage qui serait la conséquence d’information(s) erronée(s) et/ou dissimulée(s) par le commettant quant au bien offert à la vente.

Engagements du commettant envers l’agent

Le commettant s’engage à communiquer à l’agent toutes les informations et tous les documents utiles (copie du/des titre(s) de propriété, baux, certificats d’urbanisme,...) pour l’accomplissement de sa mission.  Le commettant certifie également l’exactitude des informations fournies à l’agent immobilier et collaborera également au bon déroulement de la procédure de recherche et de vente. Le propriétaire assure n’avoir fait aucun acte litigieux dans/sur son bien au niveau urbanistique ou environnemental. (exemple cacher de l’amiante dans son jardin); Il préviendra à l'avance d'être en recouvrement de dettes. 

Le propriétaire autorise  l’agent immobilier à placer un panneau de mise en vente sur l’immeuble, à faire des photos 360° intérieures et extérieures et aériennes, à utiliser celles-ci pour la promotion de la vente du bien et la promotion de l’agent immobilier sur les réseaux sociaux et/ou tout autre support publicitaire. Il autorise également que cette diffusion perdure après la vente ou la fin de la convention.

Litige

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation.  À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties.  A défaut d’accord amiable, tout différend relevant des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’agent immobilier et seul le droit belge sera applicable.

Sort & protection des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales.  Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, Notaire(s), acquéreurs…).  La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.sabrinafederico.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Cette rubrique décrit la politique de notre agence lorsqu'elle traite des données à caractère personnel. Cette politique s'applique aussi bien aux traitements de données informatisés que manuels Traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs

Notre agence immobilière est représentée par Sabrina Federico et son siège se situe Rue Lahaut 41 1325 Chaumont-Gistoux

TVA BE 0684684990

Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique lors d’une demande via notre site sont traitées par notre agence en vue de pouvoir répondre à l'utilisateur.

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre agence lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur.

Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre agence ne soit pas en mesure de traiter la demande.

En ayant accepté les présentes conditions, nous vous adresserons la liste des annonces correspondant aux critères que vous recherchez, vous bénéficieriez également des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées.

Droits du titulaire sur ses données personnelles

Le titulaire des données personnelles reconnaît avoir été loyalement et parfaitement informé du traitement desdites données par l’agence immobilière.  Outre ce droit à l’information, le titulaire dispose des droits suivants :

-Droit d’accès à ses données par la personne concernée.  C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable de traitement des données la confirmation que ces dernières sont ou ne sont pas traitées et l’accès auxdites données.

-Droit de rectification des informations inexactes et que les données incomplètes soient complétées

- Droit d’obtenir l’effacement de ses données lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si la personne retire son consentement (et qu’il n’existe pas d’autre fondement (obligation légale) au traitement), si la personne exerce sont droit d’opposition au traitement…

- Droit à la limitation : lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais qu’elles sont encore nécessaires.  Lorsqu’une telle limitation, par principe temporaire, est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour des motifs spécifiques.

- Droit à la portabilité : la personne concernée a le droit d’obtenir les données qu’elle a fournie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable initial ne puisse y faire obstacle.  La personne concernée peut demander que ses données soit transmises directement d’un responsable à un autre.

- Droit d’opposition : la personne concernée dispose d’un droit d’opposition au traitement qui lui permet de demander au responsable de ne plus traiter ses données et, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à la prospection.

Aucune donnée n’est collectée automatiquement par le site en lui-même. Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement.  Les autres informations éventuellement collectées automatiquement ne le sont que par des outils statistiques comme par exemple Google Analytics et ne concernent que votre adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de votre navigateur, les pages web consultées mais restent complètement anonymes.

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Toute demande pour l’exercice de ces droits peut être adressée à notre agence via :contact@sabrinafederico.be

La réponse sera apportée, via le même canal de communication, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois à compter de la réception de la demande.

Aucun paiement ne sera exigé sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (caractère répétitif).

CONDITIONS GENERALES

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- Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes;

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Services

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Réactualisation.

Notre agence se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaudra.

Voilà, j'espère que toutes les mentions légales y sont !

Veuillez excuser la longueur de ces conditions qui nous sont imposées par la loi ;)